Frais d’agence compris

« Frais d’agence » ! Des mots que vous connaissez bien si vous avez déjà été à la recherche d’une maison ou d’un terrain. Plus aucune annonce immobilière ne se passe de cette mention. Elle nous rappelle qu’en plus du montant à payer pour le loyer et la caution, nous devons verser à « l’agence immobilière » gérante du bien des frais supplémentaires. Bien que ces frais soient totalement légaux pour les agences immobilières, nous nous sommes demandé s’il existe au Gabon autant d’agences immobilières que de biens immobiliers. En effet, si l’on se fie simplement aux annonces dans le secteur ces dernières années, on pourrait penser que toutes les locations et ventes de biens immobiliers se font exclusivement par le biais d’agents immobiliers. Or la pratique démonte aisément cette théorie.

Penchons-nous avant tout sur la fonction d’agent immobilier en république gabonaise. Que dit la loi n°006 /2017 du août 2017 portant règlementation de la profession d’agent immobilier en république gabonaise ?

L’article 6 de ladite loi dispose que :

« Au sens de la présente loi, on entend par :

Agent immobilier : Toute personne physique ou morale qui accomplit, en vertu d’un mandat et moyennant une rémunération, des prestations de services à caractère commercial en matière d’intermédiation dans le domaine des transactions et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit des tiers propriétaires. »

Cette profession est ouverte exclusivement aux personnes physiques, exerçant à titre individuel de nationalité gabonaise, résidant au Gabon et aux personnes morales de droit gabonais. Celui-ci doit présenter des garanties financières suffisantes souscrites auprès d’une banque agréée par l’autorité monétaire et justifier d’une couverture de ses risques professionnels.

L’exercice de la profession est subordonné à la délivrance d’une autorisation d’exercer par le ministère de l’habitat, l’inscription au registre des agents immobiliers tenu par le Ministère en charge de l’Habitat, l’obtention préalable d’un agrément et l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier et l’obtention d’une carte professionnelle.

Pour postuler à l’autorisation d’exercer, l’agent immobilier doit justifier de la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable immobilier ainsi que le cumul d’une expérience professionnel d’au moins trois années consécutives dans un poste, fonction ou activité ayant un rapport direct avec le domaine de l’immobilier.

Comme on dit au quartier : « vrai vrai hein », les personnes à qui nous remettons à chaque visite nos 5.000 FCFA et à qui nous payons LES « frais d’agence » ne sont pas en droit de nous les demander. Ils ne sont pas d’après le texte de loi ci-dessus des agents immobiliers. Ils ne répondent pas aux conditions établies et n’ont aucune autorisation d’exercer. Bref, nous nous faisons arnaquer par des imposteurs !